CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sila Pépinière
Version du 20/10/2026
1. Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de végétaux et, le cas échéant, de produits associés proposées par Sila Pépinière, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Identification du Vendeur :
Nom commercial : Sila Pépinière
Exploitant / dénomination sociale : TEYSSENDIER Eble
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse professionnelle : 04 La croix du Pouget - 19160 - PALISSE
SIREN / SIRET : 979 441 797 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 979 441 797
Adresse électronique : pepiniere@silaecosystem.com
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ainsi qu'avec des clients professionnels.
Elles concernent les commandes effectuées sur la boutique en ligne, par devis accepté ou par courrier électronique, avec livraison par transporteur ou retrait à la pépinière.
Les dispositions particulières applicables aux consommateurs et aux professionnels sont précisées dans les articles concernés.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant la conclusion de la commande. Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour les points qu'elle traite expressément.
2. Produits et caractéristiques des végétaux
Le Vendeur propose des végétaux dont les caractéristiques sont précisées sur les fiches produits, devis ou documents commerciaux : espèce, variété, conditionnement, taille indicative, stade de développement et autres caractéristiques utiles, selon les informations disponibles.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Elles peuvent différer de l'aspect exact du végétal livré en raison de son développement naturel, de la saison, de la taille, de la floraison ou des conditions de culture.
Les végétaux étant des produits vivants, leur apparence, leur ramification, leur feuillage et leur développement peuvent varier naturellement. Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque le produit correspond aux caractéristiques convenues.
Les caractéristiques essentielles annoncées au client doivent néanmoins être respectées.
Les conseils de plantation, de culture et d'entretien sont fournis à titre informatif, en fonction des connaissances disponibles et des conditions communiquées par le client. Le résultat de la plantation dépend notamment du sol, du climat, de l'exposition, de l'arrosage et de l'entretien. Ces facteurs ne permettent pas au Vendeur de garantir systématiquement la reprise ou le développement futur d'un végétal.
Cette disposition ne limite pas les responsabilités ni les garanties légales applicables.
3. Disponibilité et passation des commandes
3.1. Disponibilité
Les commandes sont exécutées sous réserve de la disponibilité des végétaux. Celle-ci peut varier en fonction de la saison, des conditions météorologiques, de la croissance, des maladies, des pertes en culture et des autres aléas propres à la production végétale.
Les stocks affichés sur le site sont donnés sous réserve des éventuelles mises à jour nécessaires.
3.2. Commandes sur la boutique en ligne
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires et choisit le mode de remise proposé.
Avant de confirmer et de payer sa commande, il doit pouvoir vérifier les informations saisies et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est conclue lorsque le client a effectué les étapes de validation prévues sur le site et que le Vendeur a confirmé son acceptation, sous réserve des modalités affichées lors de la commande.
Le client reçoit une confirmation électronique récapitulant les éléments essentiels de la commande.
3.3. Commandes par devis ou par e-mail
Un devis précise notamment les produits commandés, les quantités, les prix, les éventuels frais de transport, le mode de remise et les modalités de paiement.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, sa durée de validité est de 1 mois.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et accomplissement des éventuelles conditions préalables expressément prévues, notamment le paiement d'un acompte ou du prix total.
Une commande par e-mail est confirmée par écrit par le Vendeur, qui précise les éléments nécessaires à son exécution.
3.4. Modification, indisponibilité ou annulation par le Vendeur
En cas d'indisponibilité d'un végétal après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances :
un délai de mise à disposition différent, avec son accord ;
un végétal de remplacement, après accord du client ;
ou l'annulation de la partie de commande concernée et le remboursement des sommes correspondantes.
Aucun remplacement par une autre espèce ou variété ne sera imposé au client.
Si la commande ne peut être exécutée, le Vendeur rembourse les sommes encaissées correspondant aux produits non fournis, dans les délais légaux applicables, sans préjudice des autres droits éventuellement ouverts au client.
Les aléas de production ne permettent pas au Vendeur de supprimer les droits légaux du client. En cas d'événement de force majeure, les conséquences sur le contrat sont appréciées conformément aux règles applicables.
3.5. Annulation ou modification demandée par le client
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à : pepiniere@silaecosystem.com
Avant l'acceptation définitive de la commande, le client peut modifier sa demande.
Après acceptation, toute modification est soumise à l'accord du Vendeur. Lorsque la préparation a commencé, les frais effectivement engagés et non récupérables peuvent être pris en compte dans les limites permises par la loi et sous réserve d'une information préalable suffisante.
Aucun frais forfaitaire automatique de dossier n'est dû par un consommateur du seul fait de sa demande d'annulation.
Pour les consommateurs, les droits légaux de rétractation, lorsqu'ils existent, demeurent applicables. Pour les professionnels, les conséquences d'une annulation après acceptation sont déterminées par les conditions convenues et le droit applicable.
Après expédition, une demande d'annulation ne permet pas, à elle seule, d'annuler la vente. Les droits légaux du client restent toutefois réservés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais supplémentaires éventuels clairement indiqués avant la validation de la commande.
Pour les professionnels, les prix et les taxes applicables sont précisés sur le devis et la facture, conformément à la réglementation.
Les frais de livraison ou de préparation, lorsqu'ils existent, sont communiqués avant la conclusion de la commande.
Les prix applicables sont ceux acceptés par le client au moment de la commande. Une variation ultérieure des coûts d'approvisionnement ou de production ne permet pas de modifier unilatéralement le prix d'une commande déjà conclue.
Pour les commandes sur devis, toute modification du prix nécessite l'accord du client avant la conclusion de la commande ou, lorsqu'elle intervient ensuite, un accord exprès des parties.
5. Modalités de paiement
5.1. Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués lors de la commande ou sur le devis : paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur.
Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement Stripe selon ses propres conditions. Le Vendeur ne demande pas au client de communiquer ses données bancaires par courrier électronique.
5.2. Particuliers
Sauf disposition différente indiquée avant la commande, le paiement intégral est exigible lors de la commande en ligne.
Pour les commandes sur devis ou par e-mail, les échéances applicables sont celles indiquées sur le devis accepté ou confirmées par écrit par le Vendeur.
Lorsqu'un paiement préalable est demandé, la commande est mise en préparation après réception effective du règlement, sauf accord écrit contraire.
5.3. Professionnels
Sauf accord écrit prévoyant un délai de paiement, le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Un paiement à 30 jours à compter de la date de facture peut être accordé aux professionnels expressément autorisés par le Vendeur.
Les délais de paiement entre professionnels respectent les plafonds légaux applicables.
5.4. Retard de paiement des professionnels
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et dans les présentes CGV, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de taux conventionnel valable, le taux légal supplétif applicable est retenu.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité.
Le taux de pénalité retenu par le Vendeur est de 12,40 %.
5.5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'exécution d'une commande dans les limites autorisées par la loi et après information du client lorsque cela est requis.
Pour les professionnels, les conséquences d'un défaut de paiement sont également régies par les dispositions légales et les stipulations contractuelles applicables.
6. Livraison, expédition et retrait
6.1. Modes de remise
Selon les produits et la commande, le client peut choisir :
l'expédition à l'adresse indiquée lors de la commande ;
le retrait à la pépinière, à l'adresse communiquée par le Vendeur.
Le mode de remise disponible et son coût sont précisés avant la validation de la commande.
6.2. Délais
Les délais de préparation, d'expédition ou de mise à disposition sont indiqués lors de la commande ou sur le devis.
À titre indicatif, lorsque ces délais sont proposés sur le site, la préparation peut nécessiter environ 3 à 6 jours ouvrés. L'expédition et le transport dépendent ensuite du transporteur, de la destination et de la saison.
Le délai communiqué au client lors de la commande prévaut. En cas de retard, les règles légales relatives à la livraison et à la résolution du contrat s'appliquent.
Lorsque les conditions météorologiques ou l'état des végétaux rendent une expédition inappropriée, le Vendeur peut proposer au client un report raisonnable afin de préserver la qualité des plants. Tout report nécessitant une modification du délai convenu doit être communiqué au client. Les droits légaux de celui-ci restent réservés.
6.3. Organisation des expéditions
Afin de limiter les risques liés au transport et au stockage pendant les week-ends ou jours fériés, les expéditions sont, dans la mesure du possible, organisées du lundi au jeudi.
Cette organisation est susceptible de varier en fonction de la saison, des conditions météorologiques, du transporteur et des contraintes logistiques.
6.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ou précisés sur le devis.
Le Vendeur peut prendre en charge une partie des frais d'expédition. Toute participation du client et les éventuels frais complémentaires sont précisés avant la conclusion de la vente.
6.5. Transfert des risques
Pour les consommateurs, lorsque le Vendeur organise l'expédition, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques est déterminé par les conditions convenues entre les parties et les règles légales applicables.
Aucune stipulation du présent article ne prive le client de ses droits en cas de produit manquant, endommagé ou non conforme.
6.6. Réception et réclamations relatives au transport
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des végétaux à réception. En cas de dommage apparent, il est conseillé de prendre des photographies, de conserver les éléments d'emballage et, si possible, d'émettre des réserves précises auprès du transporteur.
Le client est invité à informer rapidement le Vendeur à pepiniere@silaecosystem.com, en joignant des photographies et le numéro de commande.
Cette demande rapide facilite le traitement du dossier, mais ne constitue pas une condition générale de perte des droits légaux du consommateur.
Les formalités à effectuer auprès du transporteur dépendent du transport et des règles applicables. Elles ne remplacent pas les recours que le client peut exercer contre le Vendeur.
6.7. Retrait à la pépinière
Lorsque le retrait est choisi, le client est informé de la date ou de la période de mise à disposition et des modalités pratiques de retrait.
Le client doit retirer les végétaux dans le délai convenu ou contacter le Vendeur en cas d'empêchement.
En cas de retard du client, les parties conviennent d'une nouvelle date de retrait lorsque cela est possible, en tenant compte des besoins d'entretien et de conservation des végétaux.
Les éventuels frais de conservation ou conséquences d'un retrait tardif ne peuvent être facturés que s'ils ont été préalablement portés à la connaissance du client, sont justifiés et sont légalement admissibles.
7. Droit de rétractation des consommateurs
7.1. Principe
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les biens concernés, le délai court à compter de leur réception physique par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, conformément aux dispositions légales.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues directement à la pépinière, sauf disposition légale particulière.
7.2. Exception pour certains végétaux
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Cette exception s'applique uniquement lorsque les caractéristiques du produit concerné le justifient. Tous les végétaux ne sont donc pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exclu pour un produit déterminé, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
7.3. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à pepiniere@silaecosystem.com ou par tout autre moyen admis par la loi.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans que son utilisation soit obligatoire.
7.4. Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf disposition légale contraire.
Les modalités de retour sont communiquées par le Vendeur. Le consommateur supporte les frais directs de retour lorsque la loi le permet et qu'il en a été informé préalablement.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux règles applicables.
Aucune pénalité automatique ne peut être imposée du seul fait de l'exercice régulier du droit de rétractation.
7.5. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, le Vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la loi le prévoit.
8. Garanties légales
Les garanties commerciales éventuellement proposées par le Vendeur s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
8.1. Garantie légale de conformité
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment ses articles L. 217-3 et suivants.
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais légaux.
Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s'applique en principe aux défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, sous réserve des dispositions particulières applicables à la catégorie de bien et à la nature du défaut.
Le consommateur peut demander la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles. Les autres remèdes légaux demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
La nature vivante des végétaux et les conditions de culture peuvent être pertinentes pour apprécier la conformité et l'origine d'un défaut, mais ne suppriment pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
8.2. Garantie des vices cachés
Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Les recours, délais et conséquences de cette garantie sont ceux prévus par la loi.
8.3. Mise en œuvre des garanties légales
Toute demande doit, de préférence, être adressée à pepiniere@silaecosystem.com avec le numéro de commande, la description du problème et, si possible, des photographies.
Le Vendeur peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour examiner la demande. Le client n'est pas tenu de fournir un élément qui serait légalement impossible à exiger pour bénéficier de la garantie concernée.
Les garanties légales ne peuvent pas être écartées au motif que le client n'a pas souscrit la garantie commerciale de reprise ou qu'il n'a pas respecté les conditions de celle-ci.
Pour les ventes aux professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par le droit commun et les stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.
9. Garantie commerciale de reprise des végétaux
9.1. Objet
En complément des garanties légales, Sila Pépinière propose une garantie commerciale de reprise destinée à accompagner ses clients lorsque certains végétaux ne reprennent pas après plantation.
Cette garantie est facultative et s'applique uniquement dans les conditions ci-dessous. Elle ne limite ni ne remplace les garanties légales applicables.
9.2. Période de demande
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le client doit adresser sa demande entre le 15 mai et le 30 juin de l'année suivant l'achat.
Cette période vise à permettre une évaluation de la reprise après l'hiver et les périodes habituelles de gel tardif. Elle concerne exclusivement la garantie commerciale et ne modifie pas les délais légaux applicables.
9.3. Informations à fournir
La demande doit comporter :
le numéro de commande ou la preuve d'achat ;
l'identification du végétal concerné ;
une photographie du végétal dans son environnement ;
lorsque cela est pertinent et possible, une photographie permettant d'apprécier l'état du cambium, réalisée sans détériorer excessivement le végétal ;
une description des conditions de plantation et d'entretien, dans la mesure des informations disponibles.
Le Vendeur peut demander des précisions raisonnables afin d'évaluer la demande.
9.4. Examen et solution proposée
Après examen de la demande, le Vendeur peut proposer, au titre de cette garantie commerciale :
le remplacement du végétal par un exemplaire de la même référence, sous réserve de disponibilité ;
un végétal de remplacement comparable, avec l'accord du client ;
ou un bon d'achat.
Le remplacement est organisé dans un délai raisonnable après acceptation de la demande et en fonction de la saison adaptée à la plantation.
Les végétaux en conteneur peuvent être expédiés ou mis à disposition au cours de la période de remplacement annoncée par le Vendeur. Les végétaux à racines nues sont généralement remis ou expédiés pendant la saison de repos végétatif, en principe à partir de la troisième semaine de novembre, selon les conditions météorologiques et de culture.
Si la référence n'est plus disponible, le Vendeur propose une solution de remplacement comparable avec l'accord du client, ou un bon d'achat lorsque le client l'accepte.
Les éventuels frais de transport associés à cette garantie sont pris en charge par le Vendeur.
9.5. Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale ne couvre pas les pertes imputables notamment à :
une plantation manifestement inadaptée aux besoins du végétal ;
un défaut manifeste d'arrosage ou un entretien gravement insuffisant ;
des dommages mécaniques ou une intervention inappropriée après la remise du végétal ;
des conditions de culture manifestement incompatibles avec les caractéristiques annoncées ou les conseils de culture communiqués ;
un événement exceptionnel ayant causé des dommages que la garantie commerciale exclut expressément et légalement.
L'examen de la demande tient compte de la nature du végétal, des informations disponibles et des circonstances de sa culture.
Ces exclusions ne peuvent pas être invoquées pour écarter une garantie légale lorsque ses conditions sont réunies.
10. Réclamations et règlement amiable des litiges
Toute réclamation peut être adressée à :
Sila Pépinière
E-mail : pepiniere@silaecosystem.com
Adresse postale : 04 La croix du Pouget - 19160 - PALISSE
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son numéro de commande, les produits concernés et les circonstances du problème.
Le Vendeur s'efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation
Lorsqu'un litige oppose le Vendeur à un consommateur et qu'une réclamation écrite préalable n'a pas permis de parvenir à une solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.
Médiateur désigné : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse : CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le médiateur devra être choisi parmi les médiateurs référencés et compétents pour l'activité du Vendeur.
Cette procédure est réservée aux litiges entrant dans son champ de compétence. Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
11. Réserve de propriété
Les végétaux et autres produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, dans les limites permises par la loi.
Le transfert des risques est régi par l'article 6 des présentes CGV et par les règles applicables. La réserve de propriété ne signifie donc pas que les risques et la propriété sont nécessairement transférés au même moment.
12. Force majeure et aléas de production
Les parties sont soumises aux règles légales applicables en matière de force majeure.
Les événements naturels affectant la production végétale, tels que le gel, les inondations, la sécheresse exceptionnelle, les maladies ou les pertes de culture, peuvent perturber l'approvisionnement ou les délais.
Le Vendeur informe le client des conséquences concrètes sur sa commande et recherche une solution appropriée, notamment un report accepté, un remplacement accepté ou un remboursement lorsque celui-ci est dû.
La seule survenance d'un aléa de production ne permet pas d'exclure automatiquement la responsabilité du Vendeur ni les droits légaux du client.
13. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées pour gérer les achats, les paiements, les livraisons, la facturation, les réclamations et les obligations légales du Vendeur.
Les informations relatives aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux modalités de contact sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site du Vendeur.
Politique de confidentialité : https://silapepiniere.odoo.com/politique-de-confidentialite.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.
Pour les clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables et par toute clause attributive de compétence qui serait valablement convenue entre les parties.
Pour les clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
15. Dispositions finales
Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du Vendeur et communiquées au client avant la conclusion de la commande.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite exercer un droit de rétractation applicable à sa commande.
À l'attention de :
Sila Pépinière
Adresse : 04 La croix du Pouget - 19160 - PALISSE
E-mail : pepiniere@silaecosystem.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commande passée le : [date]
Commande reçue le : [date, le cas échéant]
Numéro de commande : [numéro]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature]